Association de défense des locataires OPH de la Meuse Index du Forum
Association de défense des locataires OPH de la Meuse
Droits des locataires
 
Association de défense des locataires OPH de la Meuse Index du ForumFAQRechercherS’enregistrerConnexion

News en flash
 
:: 02 Signature du bail ::

 
Ce forum est verrouillé; vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets.   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Association de défense des locataires OPH de la Meuse Index du Forum -> VOS DROITS -> Le logement
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Phil LERENARD
WEBMASTER
WEBMASTER

Hors ligne

Inscrit le: 04 Mai 2009
Messages: 168
Localisation: VERDUN
Masculin

MessagePosté le: Lun Mai 4 2009, 23:48    Sujet du message: 02 Signature du bail

Vous venez de trouver l'appartement de vos rêves ? Il faut maintenant signer votre contrat de location. Vous trouverez plus loin les deux types de baux existants selon que le logement est loué "nu" ou "meublé".
Avant tout, vous devez communiquer au propriétaire ou au bailleur, les pièces de votre dossier de candidature.
Ne b√Ęclez pas sa pr√©sentation, c'est le garant de votre s√©rieux et de votre solvabilit√©.
Le contrat de location fixe les règles qui vont mener votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer et celles de sa résiliation.
La plupart des locations sont régies par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 juillet 1994.
Cette loi fixe les obligations des bailleurs et des locataires, et établit des limites afin de préserver les intérêts de chacun.
Le contrat de location doit impérativement être formulé par écrit, daté et signé par les deux parties.
Il est possible que la caution solidaire soit appelée à le signer aussi.
N'oubliez pas, avant la signature du bail, de vous procurer une attestation d'assurance.

Le défaut de celle-ci peut conduire le propriétaire à résilier votre contrat de location.
Publicité






MessagePosté le: Lun Mai 4 2009, 23:48    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Montrer les messages depuis:   
Ce forum est verrouillé; vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets.   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Association de défense des locataires OPH de la Meuse Index du Forum -> VOS DROITS -> Le logement Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
onyx © theme by larme d'ange 2006
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com