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:: 03 Le bail nu ::

 
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Phil LERENARD
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Inscrit le: 04 Mai 2009
Messages: 168
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MessagePosté le: Jeu Mai 7 2009, 13:32    Sujet du message: 03 Le bail nu

Bail " non meublé "    
   
Tous les logements loués non meublés sont régis par la loi du 6 juillet 1989.
Quelques dispositions de celle-ci :‚ÄĘ Le bail doit obligatoirement √™tre manuscrit par √©crit, dat√© et sign√© par les deux parties. Il commande les relations entre vous et votre bailleur.

‚ÄĘ Sa dur√©e minimale est de 3 ans renouvelables ou 6 ans si le propri√©taire est une soci√©t√©. Il vous est toutefois possible de quitter votre logement en cours de bail, √† condition d'en avertir le propri√©taire par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception, minimum 3 mois √† l'avance.

‚ÄĘ La sous-location est interdite sans l'accord √©crit du propri√©taire. Si vous obtenez son accord, le loyer que vous demanderez √† votre sous-locataire ne devra pas exc√©der celui que vous payez vous-m√™me.

Interruption du contrat de location avant la fin du bail :

Le bailleur ne peut cesser le contrat que si son locataire ne respecte pas ses obligations : non-paiement du loyer ou des charges, du d√©p√īt de garantie, non-souscription d'un contrat d'assurance habitation. La d√©cision ne peut alors s'appliquer qu'√† la fin d'un d√©lai de 2 mois, apr√®s l'envoi d'un commandement de payer rest√© sans effet dans les deux premiers cas ; dans un d√©lai d'1 mois en cas de d√©faut d'assurance.

Le prix du loyer est libre dans les cas ci-dessous :

‚ÄĘ Logements neufs

‚ÄĘ Logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes de confort pr√©vues par le d√©cret n 87-149 du 6 mars 1987.

‚ÄĘ Logements qui √©taient d√©j√† aux normes et qui font l'objet d'une premi√®re mise en location ou qui ont fait l'objet depuis moins de six mois, de travaux d'am√©lioration d'un montant au moins √©gal √† un an de loyer ant√©rieur.

Dans tous les autres cas, les loyers sont encadrés ou fixés par référence. Le loyer et ses accessoires (charges et taxes) sont payables aux termes convenus.
L'augmentation du loyer :La r√©vision annuelle : Celle-ci ne peut intervenir qu'une fois par an : soit le 1er juillet, par application d'un pourcentage fix√© chaque ann√©e par d√©cret ou en fonction de la variation de l'indice moyen INSEE du co√Ľt de la construction.

Les charges locatives :

‚ÄĘ Les d√©penses d'entretien courant du logement et les menues r√©parations des parties communes (√©clairage, cage d'escalier, ascenseur, m√©nage, poubelles‚Ķ)
‚ÄĘ Les d√©penses collectives : chauffage collectif, eau chaude...
Ces charges peuvent être payables en fin d'année ou à l'avance, chaque mois, sous forme de provisions pour charges. Dans ce cas, le bailleur doit procéder une fois par an à une régularisation, afin que les sommes perçues correspondent effectivement aux dépenses engagées. La régularisation des charges peut être en votre faveur si le total de vos provisions excède celui des dépenses réelles. Dans le cas contraire, vous devrez alors vous acquitter du paiement de la différence.
Le bailleur est tenu de présenter les justificatifs de ces dépenses sur simple demande.

Travaux et réparations :

Tous les travaux d'entretien courant et les menues réparations sont à la charge du locataire.
Par travaux d’entretien courants, on entend par exemple : peinture, bris de vitre, entretien de la plomberie, chaudière, ramonage des conduits de cheminée... Vous êtes tenu d'éviter que les lieux ne se dégradent par votre négligence. Vous devez aussi laisser exécuter les travaux d'amélioration, de maintien en état ou d'entretien normal des locaux décidés par le propriétaire.
Vous ne devez pas transformer les lieux ni les équipements loués sans l'accord écrit du bailleur.
Dans le cas o√Ļ cela ne serait pas fait, celui-ci peut exiger la remise en l'√©tat d'origine ou vous demander un d√©dommagement. Pour sa part, le bailleur doit vous assurer la jouissance paisible du logement et le garantir des vices et d√©fauts. Il doit entretenir les locaux lou√©s en √©tat de servir √† leur usage contractuel, faire toutes les r√©parations n√©cessaires √† leur maintien en √©tat autres que celles pr√©sentant le caract√®re des d√©penses locatives.



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MessagePosté le: Jeu Mai 7 2009, 13:32    Sujet du message: Publicité

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