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:: 04 Le bail meublé ::

 
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Phil LERENARD
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MessagePosté le: Lun Mai 11 2009, 22:28    Sujet du message: 04 Le bail meublé


le bail "meublé "
   

Les logements meublés sortent du cadre de la loi du 6 juillet 1989. Ce qui ne veut pas dire que les bailleurs d'appartements meublés aient le droit de faire ce qu'ils veulent. Un nombre de dispositions du Code Civil s'adaptent cependant dans ce cas.
Mais depuis le 20 janvier 2005, toute location meublée d'une résidence principale, à compter de cette date, doit respecter une réglementation minimum.
Pour les meublés, la rédaction d'un contrat de location n'est pas obligatoire (art. 1714 du Code Civil). Mais, dans l'intérêt de chacun, rédiger un bail en bonne et due forme reste pourtant recommandé.
Pour entrer dans la classification ¬ę meubl√©e ¬Ľ, le logement doit √™tre √©quip√© de telle fa√ßon que le locataire puisse y vivre normalement, avec tous ses bagages, effets personnels.
Il doit y avoir literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers. Le cas échéant, faute de ceux-ci, le bail peut être modifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous êtes en droit d' exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.
Les loyers sont libres. À l'échéance du contrat de location, le propriétaire peut augmenter celui-ci sans aucune limitation.
Vous devrez payer le loyer et les charges aux termes convenus, et utiliser le logement " en bon locataire ". Les obligations sont, à l'entretien du mobilier près ; les mêmes que pour un logement loué " nu ".
Le bailleur doit, quant à lui, louer le logement en bon état et faire toutes les réparations autres que locatives.
Le meublé n'échappe pas à l'obligation de correspondre à un logement décent ( décret du 30/01/2002) respectant des normes de salubrité.
Si les conditions de décences ne sont pas satisfaites, vous pouvez exiger à tout moment sa mise en conformité.

Les délais de préavis en cas de rupture du bail ne sont pas soumis. Propriétaires et locataires doivent donc respecter, soit le délai prévu dans le bail ou en l'absence d'un contrat écrit, un délai similaire au terme du loyer (un mois en cas d'échéance mensuelle).
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MessagePosté le: Lun Mai 11 2009, 22:28    Sujet du message: Publicité

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