Phil LERENARD
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 Posté le: Jeu Juin 4 2009, 23:31   Sujet du message: Loca Pass |
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L'avance de la caution locataire ou dépôt de garantie :
Il s'agit de payer à votre propriétaire celle-ci, ce gratuitement pour vous (pas d'intérêts ni de frais de dossier). Cet engagement est reconnu valable par l'Etat et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, etc...).
Montant des aides :
C'est l'équivalent au montant du dépôt de garantie, prévu dans le bail ou dans le titre d'occupation pour les structures collectives, dans la limite de 2.300 € maximum.
Versement et remboursement des fonds :
Avance gratuite sous forme d'un prêt sans intérêt, avec un différé de remboursement de 3 mois, remboursable sur une durée de 36 mois maximum au delà de la période de différé, ajustable à l'intérieur de ce délai à votre préférence, mais avec des mensualités de 15 euros minimum et l'engagement de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue.
Bénéficiaires de cette caution :
Tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social ou privé situé en métropole ou dans les D.O.M.
Ceux entrant dans un logement meublé lorsqu'un bail écrit a été établi dans les conditions prévues par la loi.
Ceux entrant en structure collective (foyer logement ou résidence sociale) et
les jeunes non émancipés ou les majeurs sous tutelle entrant en structure collective.
Sont concernés par cette caution, les logements de tout type (privé, conventionné, social ou libre).
Montant de l'aide :
Caution loyer solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur, couvrant les loyers et les charges locatives nettes d'aides au logement dans la limite fixée (voir montant en haut).
Il est destiné à faciliter l’accès des jeunes ou leur maintien dans un logement locatif. Ceci concerne les salariés des entreprises du secteur assujetti au "1 % logement", les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’activité dans le secteur marchand, les étudiants boursiers et les saisonniers du secteur touristique. |
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