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:: 07 Le logement social ::

 
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Phil LERENARD
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MessagePosté le: Mar Juin 23 2009, 23:48    Sujet du message: 07 Le logement social

Location d'un logement social  

    

 


 Qui peut en bénéficier ?  
    
      
Chaque organisme établit ses propres critères pour l'attribution des logements.
 Il est tenu compte notamment des éléments suivants :
Constitution de la famille
Ancienneté de la famille
Ressources du demandeur
Nature de logement (superficie, confort...)

A savoir que le Préfet peut, localement, déroger aux conditions de ressources pour parvenir aux HLM.
Les organismes de HLM ne peuvent pas demander des frais de dossier lors du d√©p√īt d'une demande d'attribution d'un logement ou lors de la signature du bail.¬†
Mais si le contrat de location est fait par un tiers, les frais sont répartis par moitié entre le bailleur et le locataire.
Il est possible de tenir compte des revenus imposables de l'année civile précédant la signature du contrat principal, voire de ceux de l'année écoulée si ceux-ci sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus imposables de l'avant-dernière année.


Que faut-il effectuer ?

S'enregistrer sur une liste d'attente. Pour cela s'adresser à l'un des organismes suivants :
Organismes de HLM (pour la demande, envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception)
Mairie de la commune
La demande doit être reconduite chaque année en notifiant les changements intervenus dans la composition de la famille ou le montant des ressources.

Certaines sortes de personnes bénéficient également de priorité.
Ce sont :
Les personnes expulsées pour des raisons autres que le non-paiement des loyers ou des troubles de jouissance
Les jeunes m√©nages (5 % des logements leur sont r√©serv√©s) dont la totalisation des √Ęges des deux √©poux ne d√©passe pas 55 ans
Les chefs de famille monoparentale
Les femmes enceintes
Les jeunes à la recherche d'un premier logement
Les personnes ayant des difficultés graves pour faire face aux dépenses attachées au logement qu'elles habitent, à cause d'une réduction soudaine de leurs ressources
les personnes handicap√©es, les personnes √Ęg√©es ou les familles h√©bergeant des personnes √Ęg√©es lorsque leur √©tat de sant√© le justifie.

Les locataires bénéficient de facilités pour acheter le logement qu'ils occupent.
Il existe un droit au maintien dans les lieux pour les locataires des logements sociaux même quand leurs finances dépassent après le plafond correspondant à leur logement.
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MessagePosté le: Mar Juin 23 2009, 23:48    Sujet du message: Publicité

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