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:: 08 Droit au logement opposable ::

 
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Phil LERENARD
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MessagePosté le: Lun Juil 27 2009, 22:30    Sujet du message: 08 Droit au logement opposable

le droit au logement opposable  
 
 
 
   
Quel est ce droit ?

Celui-ci est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les démarches ont été infructueuses, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé 2 recours : un recours amiable devant une commission de médiation
ou à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin d'assurer à chacun un droit au logement.

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez en première instance :
Etre de nationalité française ou habiter sur le territoire français de façon régulière 
Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y contenir
Satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

Vous vous trouvez dans l’une des circonstances suivantes :

Démuni de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne 
Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement 
Logé dans des locaux inadaptés à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Logé dans un local sur-occupé ou non décent sous condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur,  une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap 
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Phil LERENARD
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MessagePosté le: Dim Fév 7 2010, 23:44    Sujet du message: Recours commission de médiation

Recours de la commission de médiation   
 
Celui-ci doit être devancé de démarches personnelles afin de trouver une solution aux difficultés de logement rapportées.Ce recours ne constitue pas une demande de logement. En cas de décision favorable de la commission,
le bénéficiaire devra, avant l’attribution effective d’un logement, remplir un dossier de demande de logement qui sera examiné par un bailleur social ou un bailleur privé ayant passé une convention avec l’État. Si ce dernier remplit les conditions d’accès au parc social, une offre de logement lui sera
faite, et s’il l’accepte, un bail sera signé.
S’il refuse le logement proposé alors que celui-ci correspondait à ses besoins et à ses capacités, aucune autre offre de celui-ci ne lui sera faite en application de la décision de la commission.
Vous devez saisir la commission du département où vous souhaitez loger et où vous avez fait des démarches dans ce but. Vous ne pouvez présenter qu’un seul recours à la fois devant une commission de médiation.
Pour que votre recours amiable devant cette dernière en vue d’un logement soit valable, Vous devez être :
de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et  permanente.
Il faut donc :
- soit être citoyen d’un État membre de l'UE
- soit être titulaire d’une carte de résident
- soit être reconnu réfugié
- soit avoir résidé 2 ans en France en tant que titulaire d’une carte de séjour temporaire renouvelée 2 fois.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 20:40    Sujet du message: 08 Droit au logement opposable

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