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:: Se porter caution ::

 
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Phil LERENARD
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Inscrit le: 04 Mai 2009
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MessagePosté le: Sam Nov 21 2009, 18:34    Sujet du message: Se porter caution

Se porter caution pour un locataire   
 
Lorsque vous acceptez de vous porter caution.En signant, vous prenez l’engagement envers le propriétaire du logement
de payer le loyer et les charges du locataire si celui-ci,
pour une raison ou une autre, ne s’en acquitte pas.
L’acte de cautionnement est le plus souvent établi sous seing privé,
c’est-à-dire entre le bailleur et le garant.
Mais il peut aussi prendre la forme d’un acte notarié.
Dans tous les cas, conservez un exemplaire du document que vous signez.
Pour validifier, l’engagement doit répondre à plusieurs exigences.
Il doit être exposé par écrit et noté de votre main, sinon en totalité, du moins en ce qui concerne certaines clauses.
Il vous appartient donc de transcrire sur l’acte de cautionnement le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location.
Vous devez aussi reproduire l’article 22-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 précisant les conditions de résiliation de l’engagement.
Quant au propriétaire, il doit vous donnez un exemplaire du dit-contrat.
Si l’une de ces formalités n’est pas respectée, le cautionnement est nul.

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MessagePosté le: Sam Nov 21 2009, 18:34    Sujet du message: Publicité

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