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:: 11 L'expulsion d'un locataire ::

 
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Phil LERENARD
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MessagePosté le: Mar Jan 19 2010, 23:48    Sujet du message: 11 L'expulsion d'un locataire

Expulsion      

Si le locataire ne respecte pas les exigences du contrat de bail, le propriétaire a le droit de demander une mesure d’expulsion. Dans quelles conditions ?

Fin d'engagement ou départ anticipé :

Le bail se termine par défaut à l’échéance du terme prévu, lorsque le congé ou le renouvellement de celui-ci sont délivrés selon les formalités en vigueur.
La fin du bail co√Įncide avec le d√©part du locataire, qui quitte les lieux (apr√®s un √©tat des lieux de sortie) et remet les cl√©s du logement au propri√©taire.
Parfois, il arrive que lorsque le locataire reste de façon injustifiée dans les lieux après la fin du bail
ou encore arrête de payer les loyers en cours de bail, le propriétaire veut agir afin de forcer le locataire à libérer le logement.
Il ne peut en tout état de cause le faire qu’en honorant la procédure d’expulsion, qui passe obligatoirement par un juge.

Motifs d'expulsion ?

En fin de bail non reconduit, si le locataire ne veut pas rendre le logement.
Si le contrat contient une clause d√©terminante pr√©voyant sa r√©siliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du d√©p√īt de garantie, ou pour d√©faut d'assurance, le propri√©taire doit obligatoirement commencer par d√©livrer par voie d‚Äôhuissier au locataire un commandement de payer.
La clause ne prend effet que deux mois après cette délivrance, c’est-à-dire que si le locataire ne paye pas dans ce délai, le propriétaire pourra faire convoquer le locataire devant un juge pour que celui-ci vérifie la résiliation effective du bail et ordonne l’expulsion.
L'assignation doit être transmise par huissier au préfet 2 mois minimum avant la date de l’audience.
Cette période est prévue pour permettre à ce dernier de trouver une solution, notamment par le biais des services sociaux.
Ceux-ci éventuellement feront une enquête sociale, mobiliseront les aides et rédigeront un rapport pour le juge qui sera ainsi en mesure d’évaluer la situation avant de rendre son jugement.
Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné celle-ci et après signification par un huissier d'un commandement à quitter les lieux. L'éviction ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.
En cas de difficultés, on peut avoir des délais de paiement, ce qui peut éviter l'expulsion.
Le locataire à la possibilité de faire appel.
Il dispose d’un délai de 15 jours après une ordonnance de référé et d’un mois après le jugement d’un tribunal d’instance.
L'expulsion ne prendra effet qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement sans délai.
Les expulsions sont suspendues du 1er novembre au 15 mars sauf :
- expulsion dans immeuble en mauvais état
- relogement correct proposé au locataire
- expulsion des personnes entrées dans le logement illégalement.

Déroulement de celle-ci :

L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours f√©ri√©s ou ch√īm√©s, sauf avec la permission du juge. En g√©n√©ral, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et r√©dige un proc√®s-verbal.
Il demande ensuite le concours de la force publique.
Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau proc√®s-verbal dans lequel sont notamment not√©s les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit donner le lieu o√Ļ mettre les meubles √† ses frais.
Si ces derniers sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire a un mois pour les enlever. Si ce délai n'est pas respecté, ceux-ci pourront être vendus aux enchères.
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MessagePosté le: Mar Jan 19 2010, 23:48    Sujet du message: Publicité

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