Association de défense des locataires OPH de la Meuse Index du Forum
Association de défense des locataires OPH de la Meuse
Droits des locataires
 
Association de défense des locataires OPH de la Meuse Index du ForumFAQRechercherS’enregistrerConnexion

News en flash
 
:: 12 Accession à la propriété des HLM ::

 
Ce forum est verrouillé; vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets.   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Association de défense des locataires OPH de la Meuse Index du Forum -> VOS DROITS -> Le logement
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Phil LERENARD
WEBMASTER
WEBMASTER

Hors ligne

Inscrit le: 04 Mai 2009
Messages: 168
Localisation: VERDUN
Masculin

MessagePosté le: Jeu Mar 18 2010, 01:34    Sujet du message: 12 Accession à la propriété des HLM

Accession à la propriété des HLM   
Les soci√©t√©s d‚ÄôHLM peuvent proposer √† la vente les habitations qu‚Äôils ont acquises ou fait b√Ętir depuis plus de 10 ans. Celle-ci peut aussi se faire par la solution d‚Äôun contrat de location-accession.

L'obtention :

Tout locataire d'un logement (appartement ou maison individuelle) érigé ou acquis depuis plus de 10 ans par le bailleur. Ce délai peut être réduit si des incidences économiques ou sociales particulières le démontrent. Il faut une autorisation par décision légitimée du représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement et une consultation de la commune d'implantation.
Si le logement est occupé, il ne peut êtresoumis à la vente qu’au locataire..
A sa demande, le logement peut être aussi vendu à son conjoint ou à ses ascendants et descendants, à condition que leurs ressources soient inférieures aux plafonds PAP.
En cas de vente de logements vides dans des immeubles HLM (annoncée par des affiches dans les immeubles et dans les journaux régionaux), les locataires de l'office procédant à la vente sont prioritaires pour l'achat de ces logements. S'ils ne se sont pas portés acheteurs dans un délai de 60 jours, les logements peuvent être vendus à des personnes même non locataires.

A qui s'adresser ?

Pour les locataires en place voulant acheter leur appartement :
Envoyez une lettre recommandée à l'office HLM pour lui notifier l'intention d'acheter. Cedernier examine la demande avec le maire et le préfet et décide ou non de procéder à la vente. La réponse arrive au demandeur dans les 2 mois qui suivent la décision des autorités.

En cas de vente de logements vides par les HLM :

Envoyez une lettre recommandée à l'office HLM. La demande des locataires d'HLM est examinée prioritairement les 2 premiers mois. après, la vente peut-être cédée en faveur de tiers si aucun locataire ne s'est porté preneur.
Avant la vente, l'office HLM doit noter par écrit à l'acquéreur le montant des charges locatives et l'énoncé des travaux effectués depuis 5 ans sur les parties communes.

Avant la vente, l'office HLM doit indiquer par écrit à l'acquéreur le montant des charges locatives et l'énoncé des travaux réalisés depuis 5 ans sur les parties communes.

Quels sont les avantages ?

Le prix de vente est communément moins cher qu'un logement du secteur libre.
Les suppléments de loyer potentiellement payés au cours de 5 années avant la signature du contrat d'achat s'attribuent sur le prix de ce dernier.
Les emprunteurs des organismes d‚ÄôHLM doivent conclure obligatoirement une assurance invalidit√©-d√©c√®s. Depuis le 1er avril 1985, ils ont la possibilit√© de profiter d'une assurance en cas de ch√īmage.
Par contre si l’accédant à la propriété d’un logement HLM souhaite revendre le bien dans les 5 ans, il doit obligatoirement en informer l’organisme vendeur qui pourra l'acheter en priorité.

Publicité






MessagePosté le: Jeu Mar 18 2010, 01:34    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Montrer les messages depuis:   
Ce forum est verrouillé; vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets.   Ce sujet est verrouillé; vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    Association de défense des locataires OPH de la Meuse Index du Forum -> VOS DROITS -> Le logement Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
onyx © theme by larme d'ange 2006
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com