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Phil LERENARD
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MessagePosté le: Sam Avr 10 2010, 00:11    Sujet du message: 0 Dépot de garantie

Le d√©p√īt de garantie


La caution, est la somme remise par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se garantir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il part du logement.
Il existe des dispositifs d'aide au paiement du d√©p√īt de garantie. Elles √©paulent financi√®rement les locataires √† r√©gler l'avance au propri√©taire.
Le montant du d√©p√īt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Ce dernier est gard√© par le propri√©taire pendant toute la dur√©e de la location. Celui-ci encaisse la caution. Son montant reste invariable m√™me sur une tr√®s longue dur√©e de location et il ne peut pas √™tre modifi√© m√™me √† l'occasion du renouvellement du bail.
Bien que ce soit une pratique usuelle, aucun texte de loi n'exige le versement d'un d√©p√īt de garantie : au contraire, pour qu'il soit exigible par le propri√©taire, son versement doit √™tre pr√©vu par le contrat de location.
Le montant du d√©p√īt de garantie peut √™tre sup√©rieur √† 1 mois pour les locations meubl√©es.
La caution ne doit pas être combinée à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'à la date de départ du logement.Celui qui refuse de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'interdisant ainsi de déménager.
La restitution totale du d√©p√īt de garantie doit se r√©aliser dans les deux mois √† compter de la remise des cl√©s si le locataire a compl√®tement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et r√©alisation des travaux lui incombant) au-del√† de ce d√©lai, les sommes donnent int√©r√™ts au taux l√©gal.
Si le propri√©taire n'a pas redonn√© le d√©p√īt de garantie dans les deux mois, le locataire peut lui envoyer une lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception pour lui r√©clamer le remboursement.
Les cas o√Ļ la caution peut √™tre diminu√©e sont nombreux mais on note que c'est surtout les travaux √† effectuer au moment du d√©part qui posent soucis.
Cependant, les sommes que le propriétaire réclame au locataire doivent être justifiées. Il ne peut pas fixer arbitrairement le montant des travaux mais doit montrer des devis ou factures de professionnels.
Lorsque celui-ci effectue lui-m√™me les travaux de remise en √©tat, il ne peut pas facturer de la main d'Ňďuvre √† son locataire, seul le prix d'achat des mat√©riaux sera retir√© du d√©p√īt de garantie.
En cas de mutation √† titre gratuit ou on√©reux du logement lou√© (vente du logement par exemple), c‚Äôest au nouveau propri√©taire de restituer le d√©p√īt de garantie, quel que soit ce qu‚Äôil a pu convenir avec le vendeur.
En cas de transmission du logement √† un h√©ritier, √† la suite du d√©c√®s du propri√©taire initial, c‚Äôest l‚Äôh√©ritier qui devra rendre le d√©p√īt de garantie.
Quand ce dernier a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.
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MessagePosté le: Sam Avr 10 2010, 00:11    Sujet du message: Publicité

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